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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d'urbanisme, le demandeur doit avoir la parole en dernier lorsque le juge examine un problème lié ...

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Le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice indique qu’en 2025, 48 % des sorties de prison pour des personnes condamnées pour délit se font ...

Infractions douanières : stratégies de défense au tribunal correctionnel, vices de procédure et moyens d'obtenir la relaxe

Retenue douanière : avocat, droit au silence, durées 48h max. Connaissez vos droits fondamentaux et contestez les irrégularités