Actualités droit pénal Nice | Informations juridiques

Alcool + stupéfiants au volant : 5 ans prison, 15 000€ amende, 9 points. Stratégies de défense et conséquences

L'absence du second contrôle alcoolémie annule votre PV. Identifiez ce vice de procédure et sauvez votre permis

7 vices qui annulent votre garde à vue : notification tardive, absence d'avocat, délais dépassés. Failles exploitables

Fraude fiscale dirigeant : seuils critiques à 100 000€ et 500 000€. Risques de prison et stratégies pour se protéger

Poursuivi après votre départ ? Défendez-vous : prescription, preuves, moyens juridiques. Expertise avocat Nice

Mêmes sanctions pour dirigeant de fait et de droit. 5 ans de prison, 375 000€. Identifiez vos risques et protégez-vous