Actualités droit pénal Nice | Informations juridiques

Top 5 des vices de procédure douanière : quelles causes de nullité invoquer ?

5 vices de procédure pour annuler une sanction douanière. Identifiez les failles juridiques et défendez vos droits efficacement

Confiscation de véhicule par la douane : quels recours pour récupérer votre bien ?

Véhicule confisqué par la douane ? Délais de recours (30 jours), arguments juridiques efficaces et coût de la procédure expliqués

Collecte de données biométriques en garde à vue et sanction du refus de s’y soumettre - Cour de Justice de l'Union européenne, 19 mars 2026, affaire C-371/24, Comdribus

La cour d’appel de Paris a posé des questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour vérifier si l’article 55-1 du code de ...

Transaction douanière pénale : Comment négocier efficacement avec les douanes pour éviter le procès ?

Transaction douanière : évitez le procès et protégez votre casier. Découvrez comment négocier efficacement avec les douanes

[URBANISME] Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 mars 2026 n°24-84.319 (F-B)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d'urbanisme, le demandeur doit avoir la parole en dernier lorsque le juge examine un problème lié ...

Non-déclaration d'argent liquide : quelles sanctions risquez-vous vraiment ?

Amende de 50%, risques pénaux : sanctions de la non-déclaration d'argent liquide et recours pour récupérer vos fonds