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Actualités

25/04/2026
4 alternatives concrètes à l'incarcération : contrôle judiciaire, assignation électronique, cautionnement. Solutions urgentes dirigeants
25/04/2026
Prouvez votre absence d'intention frauduleuse : diligences effectuées, défense à l'audition et stratégies juridiques efficaces
22/04/2026
12 actes d'abus de biens sociaux à éviter. Sanctions jusqu'à 5 ans de prison. Comment se défendre et prévenir les risques
21/04/2026
134 927€ d'amende moyenne, prison ferme dans 27% des cas. Les peines réelles pour contrebande de tabac selon vos quantités
19/04/2026
Marchandises prohibées découvertes ? Comprenez votre responsabilité en tant que passager et les moyens de défense face aux douanes
18/04/2026
Échappez aux sanctions douanières : preuves requises, identification du responsable et jurisprudences pour renverser la présomption