[URBANISME] Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 mars 2026 n°24-84.319 (F-B)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d'urbanisme, le demandeur doit avoir la parole en dernier lorsque le juge examine un problème lié à l’exécution d’une décision (comme une démolition, une mise en conformité ou un changement d’usage d’un bien).

Si cette règle n’est pas respectée, la décision du juge peut être annulée.

C’est le cas notamment lorsque les débats concernent l’exécution d’une condamnation avec astreinte (c’est-à-dire une obligation assortie d’une pénalité financière en cas de non-respect).